GENERALITES
Le fait de passer commande implique l' acceptation formelle des présentes conditions générales de vente. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu' a titre indicatif, il n' engage pas le vendeur. Tout devis ou offre n' est valable que dans la limite du délai d' option, sauf stipulation contraire ce délai est de quinze jours.
COMMANDES
La commande est considérée comme définitivement acceptée par la société CR SERVICES après signature du bon de commande avec le versement d' un acompte . Toute annulation de commande partielle ou totale par le client, sans consentement préalable écrit de la société CR Services , sera facturée quelle que soit la cause de l' annulation.
LIVRAISONS
Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non observation ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité quelconque.
PAIEMENT
Nos factures sont payables au comptant sans escompte. En application du décret 92-1244 du 27/11/1992.le défaut de paiemen à l' échéance fixée entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu, à la charge du client, des agios calculés au taux d'intérêts légal, majorés de 50% sans préjudice des frais de recouvrement et de dommages et intérêts égaux à 15% de la somme impayée. le défaut de paiement à une échéance entraîne l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures, après une simple mise en demeure non suivie d' effet.
RESERVE DE PROPRIETE
En application des dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de la société CR Services jusqu' à complet paiement du prix et de ses accessoires
GARANTIE ET REPARATIONS
La garantie de nos matériels définie par le constructeur se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses à l' exclusion de tout autre dommage direct ou indirect consécutif au vice de fabrication, à l' utilisation du matériel, etc.... Pour être pris en charge dans le cadre de la garantie, le client doit présenté impérativement la facture qui sert de bon de garantie. Toute intervention sera facturée au tarif en vigueur sur non présentation de ce bon de garantie. Les réparations faites par la société CR SERVICES sont effectuées au plus juste prix et sont payables comptant. Dans la mesure et pour autant que la vente soit soumise aux dispositions de l' article 4 du décret du 24 mars 1978,les dispositions ci-dessus, relatives à la garantie, ne pourront faire échec à la garantie légale.
JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Douai est seul compétent.
LIVRAISON ET INSTALLATION GRATUITE DE L'ELECTROMENAGER
L' installation sera effectuée gratuitement à conditions que les points d' alimentations en : électricité, eau ,évacuation des eaux usées, se situent à moins de 1 mètres du matériel installé, et sur une installation aux normes en vigueurs à le date de l' installation.
La livraison sera effectuée gratuitement dans un rayon de 30 kms et à conditions que le livreur n' est pas à démonter de parties existantes quelqu' en soit la nature afin de pouvoir passer le dit matériel. La livraison doit se faire au rez-de-chaussée ou dans un immeuble avec ascenseur disponible au livreur.